Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 25/09/1986
M.Jean Colin expose à M. le ministre de l'intérieur qu'en fonction de dispositions qu'il ne peut qu'approuver, l'entrée des étrangers sur le territoire national est enfin l'objet d'un contrôle qui sera effectué avec sérieux. Il lui signale cependant que dans le cas du regroupement familial, réglementé, pour les ressortissants algériens par les instructions du 27 décembre 1967, 31 janvier 1969 et 17 mars 1970, prises en application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, il paraît anormal de renvoyer l'épouse des intéressés dans leur pays d'origine, dès lors que le citoyen algérien concerné est en situation parfaitement régulière, n'a jamais été l'objet de remarques particulières et, de plus, a fait l'objet d'une nomination rectorale dans un poste d'enseignant du ministère de l'éducation nationale. Il lui demande dès lors si des dérogations individuelles ne pourraient intervenir, au lieu de renvoyer l'épouse en Algérie, surtout dans l'hypothèse où une naissance vient de se produire et où la mesure d'expulsion obligerait la mère, soit à abandonner son bébé, soit à faire courir à celui-ci les aléas d'un long voyage.
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La question est caduque
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