Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 01/10/1986
M. Henri Belcour appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la participation financière des volontaires au don de leur corps à la médecine. En effet, il s'avère qu'il y a quelque temps on demandait une participation financière de la part des personnes qui font acte de don de leur corps, laquelle était variable selon les régions, pour atteindre parfois des prix prohibitifs. Pourtant, les frais de prélèvements pour les organes pris sur les cadavres (procédure du don d'organe) sont pris en charge par l'assurance maladie. Dès lors il s'étonne du contraste entre ces deux réglementations pour des opérations effectuées à partir de donneurs identiques. Car, si l'on admet aisément une participation financière de la part de ceux qui veulent donner leur corps à la médecine, on peut s'étonner qu'elle soit si élevée et si peu uniformisée sur l'ensemble du territoire. Aussi, il lui demande si une action a été entreprise en ce domaine, et notamment : 1° s'il ne serait pas possible d'édicter une réglementation qui s'impose à l'ensemble des établissements médicaux intéressés ; 2° s'il ne serait pas préférable d'instituer un système de couverture des frais analogue à celui qui prévaut en matière de don d'organes. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 18/12/1986
Réponse. -En application du principe d'autonomie conféré aux universités par la loi sur l'enseignement supérieur, celles-ci sont libres de fixer les conditions d'acceptation des dons de corps qui leur sont faits en fonction des besoins entraînés par l'enseignement et la recherche ; c'est ainsi que certaines d'entre elles demandent aux personnes qui souhaitent faire don de leur corps à la médecine, une participation financière pour couvrir certains frais, notamment frais de transport et d'inhumation des restes. Il n'est pas possible de réglementer un domaine qui doit rester contractuel ; en effet, le don de corps à la médecine constitue, par sa nature même, un geste désintéressé, mais il ne doit pas pour autant se traduire pour le bénéficiaire par une charge excessive. Par ailleurs, il n'appartient pas aux universités de prendre en charge des frais qui relèvent de toute façon, pour le donateur ou sa famille, d'un choix entre des dépenses entraînées par des funérailles normales et celles relatives au don du corps.
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