Question de M. ABADIE François (Hautes-Pyrénées - G.D.) publiée le 01/10/1986
M. François Abadie expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi la situation d'une personne physique relevant du statut général des fonctionnaires employée par l'assistance publique en qualité d'infirmière psychothérapeute et possédant un diplôme d'université d'alcoologue. Celle-ci poursuit par ailleurs des études de sexologie. Il lui demande si cette personne, en dehors de ses heures de service, peut exercer en qualité d'alcoologue dans le secteur privé, étant précisé qu'elle n'est pas employée à ce titre dans le secteur public.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 04/12/1986
Réponse. -En application de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ceux-ci ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Il ne peut être dérogé à cette interdiction que dans les conditions prévues par le décret-loi du 23 octobre 1936 modifié, lorsqu'il s'agit notamment de dispenser un enseignement ressortissant de la compétence du fonctionnaire intéressé. Il n'apparaît donc pas que l'agent dont le cas est exposé par l'honorable parlementaire puisse bénéficier d'une telle dérogation.
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