Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 01/10/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, à propos de l'ouverture du marché national aux transporteurs de la C.E.E. En effet, la France est un pays de transit et le cabotage interne entraîne de graves perturbations dans une économie en quasi-stagnation s'il n'y a pas auparavant harmonisation des conditions de concurrence avec les transporteurs étrangers. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre pour harmoniser ces conditions de concurrence, notamment sur l'application uniforme de la réglementation C.E.E., sur les temps de conduite mais aussi sur l'harmonisation des poids et dimensions, ainsi que sur l'harmonisation des charges sociales.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 06/11/1986
Réponse. -Dans son arrêt du 22 mai 1985, la cour de justice de Luxembourg a condamné le Conseil pour n'avoir pas pris de dispositions fixant " les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux dans un Etat membre " (art. 75 du traité de Rome). La commission a déposé des propositions en ce sens, et les discussions se poursuivent dans les instances subsidiaires du conseil sur ces projets. Mais il est bien évident qu'une libéralisation accrue des transports routiers ne peut se réaliser que si s'effectuent parallèlement des progrès significatifs dans l'harmonisation des conditions de concurrence. Cette harmonisation est devenue effective en ce qui concerne la réglementation des poids et dimensions, ainsi que des temps de conduite. Reste à régler le problème le plus difficile d'une harmonisation des taxes fiscales et parafiscales qui pèsent sur les entreprises. Il s'agit là d'une question très complexe qui met en jeu la structure du système fiscal existant dans chaque Etat membre. Une étape importante serait franchie si l'on parvenait, en une première étape, à une harmonisation des taxes sur les carburants. C'est dans cette voie que des efforts seront effectués. Tant que des progrès substantiels n'auront pas été accomplis en matière d'harmonisation des charges pesant sur les entreprises de transport des différents pays de la Communauté, le Gouvernement français s'opposera à l'admission de transporteurs étrangers sur le marché des transports routiers intérieurs français.
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