Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 09/10/1986
M. Josselin De Rohan appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur le nombre croissant d'interventions de sauvetage réalisées par les sociétés locales de sauvetage en mer du fait de l'augmentation du nombre de plaisanciers, véliplanchistes et touristes français ou étrangers. La multiplication des sorties et sauvetages ne manque pas de retentir sur les ressources financières des sociétés qui malgré des subventions de l'Etat ou des collectivités locales arrivent difficilement à couvrir leurs charges. Les sauveteurs bénévoles reçoivent des indemnités qui varient avec les ressources des associations locales et les dépenses d'investissement sont également tributaires de l'importance des concours publics ou des dons recueillis. Compte tenu de ce que les activités des sociétés de sauvetage peuvent être assimilées à un service public il lui demande s'il ne serait pas possible d'assujettir les propriétaires ou les locataires de navires de plaisance, les loueurs de planches à voile ou de canots ainsi que les plongeurs sous-marins à une taxe d'un montant modéré dont le produit serait affecté aux sociétés locales de sauvetage. Il serait désireux de connaître les raisons qui s'opposeraient à une telle mesure.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 25/12/1986
Réponse. -La Société nationale de sauvetage en mer est une association de la loi de 1901. Elle est reconnue d'utilité publique. Ses ressources sont constituées de subventions de l'Etat, des collectivités territoriales, de dons et de recettes diverses, des cotisations de ses membres. La part des subventions du secrétariat d'Etat à la mer au budget de la Société nationale de sauvetage en mer en 1986 a été de plus de 20 p. 100 des dépenses de fonctionnement et 55 p. 100 des dépenses d'investissement. A la suite de l'accident dramatique survenu en août dernier, le secrétariat d'Etat à la mer a décidé au surplus d'affecter en 1986 une somme de 1 MF à la reconstruction du canot de L'Aber-Wrach. Le Parlement a, d'autre part, décidé d'augmenter en 1987, de 2 MF le montant de la subvention d'équipement du secrétariat d'Etat à la mer. Le secrétariat d'Etat à la mer étudie conjointement avec la Société nationale de sauvetage en mer les moyens de développer les autres sources de financement de la Société en particulier grâce à l'augmentation du nombre de ses adhérents et en faisant mieux connaître son action auprès du public. En revanche, il n'est pas favorable à un système de taxation. En effet, celui-ci risquerait de faire perdre à la Société nationale de sauvetage en mer son caractère d'indépendance qui a toujours été à la base de son action. Il risquerait, de plus, de porter atteinte à l'esprit d'initiative dont a toujours fait preuve cette Société.
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