Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 09/10/1986
M.Daniel Percheron demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi de lui préciser sa position sur son " programme d'insertion local ".
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/08/1987
Réponse. -Face aux difficultés particulières rencontrées par les chômeurs de longue durée notamment en matière de réinsertion sociale et professionnelle, le Gouvernement a décidé de favoriser la mise en place de programmes d'insertion locale dont les modalités d'application ont été fixées par les décrets n° 87-236 du 3 avril 1987 et n° 87-237 du 3 avril 1987 ainsi que par la convention Etat-Unedic du 7 mai 1987. Ce dispositif s'adresse à des chômeurs de longue durée âgés de plus de vingt-cinq ans et indemnisés au titre de l'allocation de solidarité spécifique. Ces programmes n'ont pas un caractère d'assistance mais ont au contraire pour objectif de permettre à des demandeurs d'emplois, désireux d'échapper à l'inaction, d'effectuer des travaux utiles à la collectivité en occupant de nouveau une place " véritable " dans la vie active, tout en bénéficiant d'une réadaptation professionnelle ou d'une préparation à des emplois exigeant une qualification différente ainsi qu'éventuellement d'une formation complémentaire. Ils sont mis en place par voie de convention entre l'Etat et des organismes d'accueil qui sont les mêmes que ceux qui organisent les T.U.C., c'est-à-dire les collectivités territoriales : communes et départements, ainsi que leurs établissements publics administratifs tels que syndicat de communes, district urbain, les régions ; les associations à but non lucratif et les fondations régulièrement déclarées ; tous les établissements publics, nationaux ou locaux, qu'ils soient à caractère administratif, scientifique et culturel, industriel et commercial sont concernés ; les organismes de sécurité sociale de tous les régimes ; les mutuelles ; les institutions mentionnées à l'article L.731-7 du code de la sécurité sociale et à l'article 1050 du code rural (organismes de prévoyance...) ; les comités d'entreprise ; et toute personne morale chargée de la gestion d'un service public. La convention conclue doit être conforme à la convention type prévue par le décret, et comporte un descriptif approfondi des actions engagées ainsi que des droits et obligations du stagiaire et de l'organisme utilisateur. Elle rappelle les modalités pratiques des programmes d'insertion locale qui sont les suivantes : les activités proposées doivent être comprises entre 80 et 120 heures par mois, la durée du P.I.L. étant de six mois renouvelable une fois ; pendant cette période, les intéressés sont stagiaires de la formation professionnelle, les cotisations sociales étant prises en charge par l'Etat à ce titre. Toutefois, par dérogation, les intéressés conservent la couverture sociale qui leur était accordée en tant que chômeurs indemnisés, celle-ci étant plus favorable ; ils perçoivent une rémunération de stage à la charge de l'Etat d'un montant égal à celui de l'allocation de solidarité qu'ils percevaient antérieurement. A cette somme s'ajoute une indemnité représentative de frais versée par l'organisme d'accueil d'un montant de 500 à 750 francs par mois modulable en fonction de la durée d'activité. Afin de favoriser le reclassement des intéressés, il est également prévu que l'organisme d'accueil puisse leur assurer une formation complémentaire qui demeure financièrement à sa charge, l'attention des intervenants ayant été appelée sur le vif intérêt qui s'attache à la mise en oeuvre de cette formation. Cette mesure constitue donc un instrument de réinsertion pour les chômeurs de longue durée qui bénéficieront de plus pendant la durée du P.I.L. de l'aide et de l'appui d'un correspondant au sein de cet organisme. A l'issue des programmes d'insertion locale, les intéressés qui n'auraient pas déjà retrouvé un emploi pourront bénéficier des mesures récemment mises en place en faveur de l'embauche des chômeurs de longue durée et notamment de celles relatives aux exonérations de charges sociales. ; l'issue des programmes d'insertion locale, les intéressés qui n'auraient pas déjà retrouvé un emploi pourront bénéficier des mesures récemment mises en place en faveur de l'embauche des chômeurs de longue durée et notamment de celles relatives aux exonérations de charges sociales.
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