Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 09/10/1986
M.Pierre Salvi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés qu'éprouvent les maires (et autres ordonnateurs territoriaux) pour observer parfaitement les dispositions de l'article 55 du décret du 29 décembre 1962 relatif aux décisions portant virements de crédits. En effet, chaque année des différences, plus ou moins importantes, par rapport aux prévisions apparaissent en fin d'exercice budgétaire et nécessitent des délibérations transférant des crédits au profit de chapitres (en section de fonctionnement) et d'articles (en section d'investissement) insuffisamment dotés. Dès lors que les insuffisances demeurent inférieures aux disponibilités d'autres chapitres ou articles il était de coutume de faire délibérer le conseil municipal, généralement une seule fois, dans les semaines suivant la clôture de l'exercice. Or, le texte précité stipule que la délibération doit intervenir avant le 31 décembre pour les crédits d'investissements et le 31 janvier pour les crédits de fonctionnement, ce qui se concilie mal avec le rythme habituel des réunions publiques de l'assemblée communale. Il suggère que les délais soient allongés et permettent que ces délibérations puissent être votées au plus tard le 31 mars suivant la clôture de l'exercice en vue de la régularisation des virements de crédits s'avérant nécessaires. Cela éviterait la multiplication de réunions ne comportant qu'un ordre du jour très réduit sans pour autant gêner les conditions de contrôle a posteriori. Les conseils municipaux se réunissant dans le courant du premier trimestre pour adopter le budget primitif, les nouveaux délais ainsi suggérés permettraient de faire figurer à un même ordre du jour ces deux dossiers. Il lui demande quelle est son opinion à ce sujet.
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La question est caduque
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