Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 16/10/1986
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi du refus fait au projet de création d'une maison spécialisée d'accueil (M.A.S.) à Sangatte. En effet, ce projet, présenté par l'association " Vie active " dans le cadre des structurations demandées par la tutelle, a été rejeté par le ministère. Or ce projet a été présenté en fonction des besoins constatés sur le terrain par les diverses autorités administratives ou de tutelle. Il lui demande s'il compte remettre à l'étude le traitement de ce problè
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/05/1987
Réponse. -Il est précisé à l'honorable parlementaire que le dossier présenté par le comité départemental de l'A.P.A.J.H.-A.L.E.F.P.J. (association pour adultes et jeunes handicapés) en vue de reconvertir l'institut médico-éducatif de Sangatte en maison d'accueil spécialisée est apparu indapté. Un premier projet de restructuration de cet établissement en centre d'accueil pour cas sociaux avait fait l'objet d'un arrêté de refus du président du conseil général qui avait estimé qu'il ne présentait pas suffisamment de garanties techniques. Le second projet, tendant à créer une maison d'accueil spécialisée, est également apparu insuffisamment étudié. Ainsi, l'étude des besoins avancée par le promoteur, sur une durée de cinq ans, fait-elle apparaître un nombre inférieur à celui des places et des lits demandés. Le plan de financement paraît également trop onéreux. La clientèle envisagée, enfin, n'est pas celle d'une maison d'accueil spécialisée. Il appartient donc à l'association de réétudier ses perspectives de reconversion.
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