Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 23/10/1986
M. Stéphane Bonduel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, à quelle date, selon lui, la mensualisation des pensions de retraite interviendra pour la région Poitou-Charentes.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/11/1986
Réponse. -Le Gouvernement est pleinement conscient des inconvénients que présente le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages pour une partie des pensionnés de l'Etat. La mensualisation du paiement des pensions de l'Etat a déjà fait l'objet d'une large extension puisqu'elle concerne maintenant 1 400 000 pensionnés répartis dans soixante-dix-sept départements. Mais la généralisation du paiement mensuel impose, en particulier, un effort financier important car, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension, ce qui lui fait subir une charge budgétaire supplémentaire très lourde. Les contraintes qui pèsent sur notre économie et la nécessité de tout mettre en oeuvre pour les desserrer rendent nécessaire un étalement de cette réforme, de sorte que sa date d'application aux retraites de l'Etat gérées par le centre régional des pensions de Poitiers ne peut d'ores et déjà être fixée.
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