Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 23/10/1986
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels non enseignants de l'éducation nationale dans l'académie de Lille. En 1978, M. le recteur de l'académie de Lille reconnaissait qu'il manquait 3 050 postes d'agents de service pour que chaque établissement du secondaire puisse fonctionner dans des conditions normales. Depuis cette pénurie en postes s'est lourdement aggravée et l'on peut chiffrer à plus de 3 500 postes budgétaires nécessaires pour assurer un fonctionnement normal. En cette rentrée, alors que des nouveaux établissements ont été ouverts, que 11 000 élèves sont arrivés dans le secondaire, 23 postes d'agents et 43 postes administratifs ont été supprimés, des dizaines de transferts ont été opérés. Cette situation entraîne de très nombreuses mutations d'office, des demandes de réintégration, de reconversion sont refusées, mettant ainsi sans travail des personnels titulaires et, pour certains secteurs, l'arrivée massive de personnels autre que celui de l'éducation nationale non formés et sous-payés. Cette pénurie en postes et crédits n'est pas sans conséquences sur les conditions de travail des agents, l'entretien des établissements, l'accueil des élèves et la garantie de l'enseignement dispensé aux élèves. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour enfin remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/01/1987
Réponse. -La mise en oeuvre de la politique économique du Gouvernement qui vise notamment à la réduction du déficit budgétaire et à la baisse des prélèvements fiscaux, entraîne un allègement des effectifs des administrations. A ce titre, 2 000 suppressions d'emplois de personnel non-enseignant seront réalisées en 1987 dont 1 250 de personnel ouvrier et de service dans les établissements scolaires, soit 1,3 p. 100 des effectifs. La répartition des suppressions sur le territoire national est modulée en fonction des charges réelles de chaque académie (effectifs d'élèves, nombre de repas servis...) et des moyens en emplois dont elle dispose pour y faire face, les retraits étant ainsi plus limités dans les académies dont les charges ont cru fortement ces dernières années. L'académie de Lille s'est vu notifier, quant à elle, 62 suppressions d'emplois de personnel ouvrier et de service, soit une réduction de 1 p. 100 des effectifs exerçant dans les établissements du second degré qui ne paraît pas de nature à compromettre la qualité du système éducatif, notamment les conditions de restauration et d'hébergement des élèves et la maintenance du patrimoine immobilier. L'allégement des effectifs de personnel de cette catégorie doit d'ailleurs être apprécié dans le contexte de la modernisation des matériels, qui facilite la tâche des agents et accroît leur efficacité. Le maximum de latitude est accordé au recteur pour déterminer la nature et l'implantation des emplois à remettre à la disposition de l'administration centrale, car il est le mieux à même d'apprécier la situation d'ensemble de son académie et de mesurer les possibilités et les contraintes locales. Dans ces conditions, le recteur d'académie a pris les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement des établissements notamment, en priorité, celui des établissements ouverts à la rentrée scolaire 1986 et des établissements comportant un service de demi-pension. Si les suppressions d'emploi ont en effet entraîné un certain nombre de départs non volontaires d'agents titulaires, il convient de souligner que les mutations nécessaires ont été effectuées dans le cadre des mesures de carte scolaire avec l'accord des personnels concernés. S'agissant des réintégrations, le ministère de l'éducation nationale applique les règles posées en la matière par la fonction publique. Toutes les précautions ont été prises en particulier pour que les agents puissent être réintégrés, même en surnombre, au terme d'un congé de longue durée ou d'un congé parental. C'est ainsi que dans l'académie de Lille 35 agents de service sur 41 et 9 agents administratifs de catégorie C ou D sur 23 ont été réintégrés. Toutes les demandes de réintégration au terme d'une mise en disponibilité n'ont pu être satisfaites, principalement en raison de l'éloignement entre les postes demeurés vacants dans l'académie et le domicile des intéressés. Les dossiers de reclassement présentés conformément aux dispositions du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, sont soumis aux commissions administratives paritaires académiques annuelles sauf si le reclassement de l'intéressé peut être effectué par la voie du concours interne. Aucune des demandes de reclassement examinées par ces commissions au titre de l'année 1986 n'a été rejetée. Un seul cas concernant un reclassement provisoire a été reporté à l'examen de la commission administrative paritaire académique compétente qui se réunira en 1987, les raisons de santé invoquées ne justifiant pas un reclassement en 1986. En tout état de cause, le recours à des agents non titulaires est resté fort limité, essentiellement pour suppléer des personnels absents, chargés du fonctionnement des cuisines. ; invoquées ne justifiant pas un reclassement en 1986. En tout état de cause, le recours à des agents non titulaires est resté fort limité, essentiellement pour suppléer des personnels absents, chargés du fonctionnement des cuisines.
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