Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 23/10/1986
M. Pierre Salvi appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les réactions qu'a suscitées dans l'opinion publique une récente décision du tribunal de grande instance de Pontoise, décision consécutive à un contrôle d'identité effectué à Argenteuil sur un ressortissant étranger ayant présenté, au moment du contrôle, des pièces d'identité ne lui appartenant pas. Sans vouloir se prononcer sur les motifs qui ont conduit à l'annulation de la procédure engagée à l'initiative de la police à la suite du constat, il lui demande de lui faire connaître ce que le Gouvernement envisage de faire en vue de l'adaptation des textes et de la réglementation à ce genre de situation que l'immense majorité de nos concitoyens apprécient mal dès lors qu'elle concerne des individus en situation irrégulière et en possession parfois de pièces d'identité dérobées.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 04/12/1986
Réponse. -S'il n'appartient pas au garde des sceaux de porter une appréciation sur les décisions rendues en toute indépendance par les magistrats du siège, il entre dans ses attributions de veiller tant à l'application de la loi qu'à une juste interprétation de ses dispositions. C'est dans cet esprit que le jugement auquel l'honorable parlementaire fait référence ainsi qu'une autre décision rendue par le même tribunal ont été frappés d'appel par le ministère public, afin d'amener les juridictions à fixer rapidement leur jurisprudence en ce qui concerne les conditions de validité, des contrôles d'identité fondés notamment sur les dispositions nouvelles introduites par la loi du 3 septembre 1986. Au vu des décisions qui interviendront, le garde des sceaux pourra, le cas échéant, en liaison avec le ministre de l'intérieur, prendre toutes dispositions utiles pour que les procédures établies à l'occasion d'interpellations effectuées en application de ces textes, ne soient plus, à l'avenir, susceptibles d'être annulées.
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