Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 23/10/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de quatre-vingts personnes se trouvant sans emploi, privées de toutes ressources avec des charges à assumer et ce par la faute de l'administration. En effet, quatre-vingts personnes ont été admises au concours d'éducateurs à l'éducation surveillée. L'administration de l'éducation surveillée leur a fait savoir, dès fin juin, qu'elles seraient nommées le 1er octobre 1986 ; cette même administration leur a indiqué fin juillet leur lieu d'affectation. En conséquence de quoi toutes ces personnes ont pris leurs dispositions en vue de leur future situation (déménagements, démission de leur emploi...). Mais le 15 septembre, l'administration leur faisait savoir que leur recrutement était remis en cause. A ce jour, les intéressés n'ont aucune nouvelle concernant les décisions que l'administration entend prendre à leur égard. Il lui demande quelles mesures le Gouvernementcompte prendre pour mettre fin à une situation injuste et inacceptable.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 20/11/1986
Réponse. -La décision de suspension des procédures de nomination des candidats reçus au dernier concours de recrutement d'éducateurs à l'éducation surveillée résultait d'instructions données par le ministère de l'économie et des finances à l'ensemble des administrations visant à réguler, en cours de gestion, la consommation des crédits de rémunération dans la limite des prévisions budgétaires. Compte tenu des difficultés importantes résultant de l'application de cette procédure aux personnels en cours de recrutement, la Chancellerie s'est efforcée d'obtenir un réexamen de ce dossier qui n'est pas lié aux suppressions d'emplois prévues dans le budget 1987. L'autorisation de procéder au recrutement des candidats reçus au dernier concours d'éducateurs a ainsi pu être obtenue.
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