Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, si, comme le souhaitent de nombreuses associations de handicapés, malades et invalides, il envisage de prendre des mesures visant à maintenir la demi-part d'exonération fiscale attribuée à un handicapé titulaire de la carte d'invalidité qui se marie. De même, il lui demande s'il envisage de prendre toutes mesures visant à supprimer l'incorporation des indemnités journalières dans le revenu imposable. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/01/1987
Réponse. -Conformément aux dispositions du 1-d bis et du 3 de l'article 195 du code général des impôts, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial, qu'elles soient célibataires ou mariées. Sans qu'il soit nécessaire d'envisager de nouvelles mesures, ce dispositif répond donc pleinement à la première des préoccupations exprimées dans la question. S'agissant du second point évoqué par l'honorable parlementaire, il convient de rappeler que les indemnités journalières versées par les organismes de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ont le caractère de salaires de substitution et sont normalement imposables, conformément aux dispositions de l'article 80 quinquies du code général des impôts. Cependant, les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail ainsi qu'aux assurés sociaux atteints d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse sont exonérées. Mais il s'agit là d'une mesure exceptionnelle dont il n'est pas envisagé d'étendre la portée.
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