Question de M. PONTILLON Robert (Hauts-de-Seine - SOC) publiée le 30/10/1986
M. Robert Pontillon attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les interrogations que suscite auprès des fédérations des officiers de réserve républicains le projet de loi déposé au Sénat sous le n° 437. Selon ces fédérations, il semble en effet que le texte ne prenne en compte que les cas des militaires placés en non-activité par retrait d'emploi à l'exclusion des autres catégories de militaires, et seulement pour les événements d'Afrique du Nord, alors que certaines situations résultant de la guerre d'Indochine devraient entrer dans le champ d'application du projet. Par ailleurs, les officiers de réserve républicains se préoccupent de la question de la reconstitution de carrière, sur laquelle ils souhaiteraient obtenir des garanties. Il lui demande donc quelles précisions il peut apporter de nature à répondre à ces observations.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 29/01/1987
Réponse. -Le projet de loi n° 437 vise à modifier deux lois antérieures relatives à certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine et de la Seconde guerre mondiale, dans le domaine de la réparation des conséquences que ces événements ont eu, notamment en matière de carrières et de retraites (militaires, fonctionnaires, agents non titulaires). Ce projet traite également de l'amnistie en matière de décorations et de séquestres. L'ensemble de ces dispositions ne relève pas de la compétence du secrétariat d'Etat aux anciens combattants dont les attributions en la matière consistent simplement à examiner les dossiers de ses agents qui ont été victimes de préjudices dans leur carrière (vingt-huit dossiers individuels). Présentement, vingt-cinq dossiers sur vingt-huit agents intéressés ont été transmis au secrétariat des commissions administratives de reclassement. Le secrétaire d'Etat aux rapatriés est en charge de ces affaires. Dans sa réponse à une récente question écrite il vient d'indiquer notamment que : 1° la réunion de la commission de reclassement a été retardée du fait de textes d'application divergents diffusés en 1985 ; 2° le conseil des ministres a adopté un projet de loi visant à l'assouplissement des dispositions prévues par la loi du 3 décembre 1982 qui sera présenté au cours de la prochaine session parlementaire. On ne peut actuellement préjuger les modifications éventuelles qui seront apportées à ce projet par le Parlement. Resitués dans ce contexte d'ensemble, les voeux des officiers de réserve républicains évoqués par l'honorable parlementaire échappent à la compétence du secrétariat d'Etat aux anciens combattants puisqu'ils ne concernent que les personnels militaires.
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