Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 06/11/1986
M. Louis Longequeue demande à M. le ministre de l'intérieur s'il existe un cadre juridique dans lequel s'insèrent les opérations de jumelage entre collectivités locales. 63
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 15/01/1987
Réponse. -Depuis la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit, sous réserve de la transmission préalable au représentant de l'Etat des délibérations ou décisions énumérées à l'article 2 de la loi susvisée. Tel est le cas des opérations de jumelage qui résultent d'une délibération du conseil municipal. Néanmoins, il appartient au préfet, commissaire de la République, de déférer au tribunal administratif tout acte pris par une collectivité locale qu'il estime contraire à la législation et à la réglementation en vigueur. Le conseil constitutionnel a en effet rappelé dans sa décision du 25 février 1982 que le représentant de l'Etat tient de l'article 72, alinéa 3, de la Constitution la charge d'assurer le respect des lois et, plus généralement, la sauvegarde des intérêts nationaux auxquels de surcroît se rattache l'application des engagements internationaux contractés à cette fin.
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