Question de M. DE LA FOREST Louis (Ille-et-Vilaine - U.R.E.I.) publiée le 06/11/1986
M. Louis de la Forest demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, de bien vouloir lui faire connaître, d'une part, quelle utilisation a été faite chaque année des crédits provenant de la taxe parafiscale horlogère depuis sa création en 1978 et, d'autre part, si, compte tenu du caractère inéquitable, semble-t-il, du mode de perception de cette taxe, il ne lui apparaîtrait pas souhaitable d'envisager sa suppression ou, à tout le moins, d'en modifier l'assiette.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 25/12/1986
Réponse. - La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie (C.E.T.E.H.O.R) a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A. et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le C.E.T.E.H.O.R., ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. L'utilisation de la taxe depuis 1978 a été la suivante (en M.F.) : Nota : voir tableau p. 1783. Le décret de février 1986 a diminué le taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 de la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au C.E.T.E.H.O.R. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part des services du département.
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