Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 06/11/1986
M. Jacques Mossion appelle l'attention de M. le Premier ministre sur une information publiée par la presse et selon laquelle l'accord relatif au contentieux Eurodif, qui vient d'être conclu par la France et l'Iran, serait soumis au Parlement iranien. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend faire en sorte que, conformément aux traditions démocratiques de notre pays, le Parlement français soit lui aussi saisi de ce projet d'accord avant sa conclusion définitive . - Question transmise à M. le ministre des affaires étrangères.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 26/02/1987
Réponse. -Contrairement aux informations de presse auxquelles se réfère l'honorable parlementaire, l'accord partiel conclu entre la France et l'Iran à propos du contentieux Eurodif n'a pas été soumis au Parlement iranien. Comme le sait l'honorable parlementaire, ce texte a prévu le remboursement par le C.E.A. d'une partie du prêt qui lui avait été consenti en 1975 par l'Etat iranien. Cet accord prend place dans le cadre plus général des discussions engagées entre la France et l'Iran afin de parvenir à un règlement définitif des contentieux financiers qui les opposent. Les discussions à ce sujet se poursuivent.
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