Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'attribution des bourses d'études aux familles disposant de revenus modestes. Ces bourses sont attribuées en fonction de la situation familiale selon un certain nombre de points. Il attire son attention sur la situation de certaines familles dont les revenus sont faibles, mais qui ne peuvent pour autant bénéficier de ces bourses du fait d'un dépassement souvent minime du barème (parfois 100 ou 200 francs). Ces familles sont par là même assujetties à un régime identique à celles disposant de revenus plus importants. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable et équitable d'envisager un système qui prenne mieux en compte les capacités financières de certaines familles . - Question transmise à M. le ministre de l'éducation nationale.
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Transmise au ministère : Éducation
Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/01/1987
Réponse. -La publication d'un barème national fixant limitativement les différents plafonds de ressources qui permettent, selon les charges supportées, l'ouverture du droit à bourse nationale d'études du second degré contribue, d'une part, à assurer aux familles l'information nécessaire et, d'autre part, à prévenir les disparités de traitement, chaque service appliquant rigoureusement le barème. Comme tout barème, celui-ci comporte cependant l'inconvénient de laisser de côté certaines situations dignes d'intérêt. Aussi bien les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, disposent-ils d'un crédit complémentaire spécial qui leur permet d'attribuer non plus des bourses nationales, mais des aides annuelles dont le montant librement fixé peut d'ailleurs être équivalent à celui des bourses nationales. Ces aides sont accordées à des familles modestes, mais dont la situation ne s'inscrit pas dans le cadre du barème.
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