Question de M. COLIN Jean (Essonne - UC) publiée le 13/11/1986
M. Jean Colin demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser quelles sont les obligations des commissaires de la République, afin que soient garantis la régularité du scrutin et le bon ordre des opérations de dépouillement des élections sénatoriales. Dans l'hypothèse où le représentant de l'Etat serait concerné dans les opérations ci-dessus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il peut être envisagé l'envoi aux commissaires de la République des départements de la série C d'une circulaire explicative, certains de ces hauts fonctionnaires ayant, en effet, jugé bon de faire preuve de la plus totale passivité, ce qui a entraîné parfois de graves problèmes et, particulièrement, au moment du dépouillement.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 29/01/1987
Réponse. -Les articles L. 316, R. 162 et R. 166 à R. 168 du code électoral auxquels il est loisible de se reporter définissent les pouvoirs respectifs du président du tribunal de grande instance, président du collège électoral sénatorial et du préfet.
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