Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 13/11/1986
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la décision prise par les services fiscaux de l'Aisne de ne plus diriger la tournée générale des mutations, et ce dans le cadre de la décentralisation. Les communes seules seraient responsables des indications à fournir à cet organisme. Il lui demande donc les raisons de cette décision qui tend à substituer les communes à un organisme d'Etat et qui pourrait être source d'erreurs.
- page 1580
Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987
Réponse. -La tournée générale des mutations, effectuée essentiellement dans les communes rurales, a pour objet de compléter sur place l'information déjà détenue par l'administration fiscale sur les changements affectant principalement les redevables de la taxe d'habitation ou de la taxe professionnelle, ainsi que leurs bases d'imposition. Elle consiste en la tenue d'une session, en principe annuelle, de la commission communale des impôts directs, placée sous la présidence du maire, et à laquelle participe l'agent des impôts. Elle est à distinguer de la tournée de conservation cadastrale destinée, notamment, à assurer la mise à jour du plan et à déterminer les valeurs locatives foncières des propriétés bâties et non bâties. Pour réduire le coût administratif des travaux de recherche et d'évaluation de la matière imposable, les directions des services fiscaux ont pu être amenées à adopter l'une ou l'autre des mesures suivantes. Un seul agent, géomètre du cadastre ou contrôleur des impôts assiste à la session de la commission avec pour mission de régler l'ensemble des dossiers relatifs aux quatre taxes directes locales. Dans les plus petites communes, où le nombre des changements qui interviennent annuellement est très faible, la session peut n'être tenue que tous les deux ou trois ans. Enfin, les changements constatés localement peuvent être annotés par le maire ou le secrétaire de mairie directement sur le calepin des redevables de la taxe d'habitation mis par l'administration à la disposition de la municipalité, ou bien être communiqués au moyen de fiches préalablement transmises à la mairie par les services fiscaux. Les solutions retenues ne sont toutefois mises en oeuvre qu'après consultation préalable des maires et avec leur accord exprès. Elles ne sauraient en aucune manière être interprétées, ainsi que semble le craindre l'honorable parlementaire, comme un transfert de responsabilité de l'administration fiscale vers les municipalités, mais plutôt comme un renforcement de la collaboration nécessaire entre responsables locaux et services des impôts pour améliorer l'assiette de la fiscalité directe locale. Loin de conduire à des risques d'erreurs, les procédures adoptées visent, en effet, à procurer une information plus fiable, le recueil des renseignements s'opérant avec une moindre précipitation et dans des délais compatibles avec la disponibilité des élus et des membres des commissions communales.
- page 287
Page mise à jour le