Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 13/11/1986
M. Daniel Percheron expose à Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, le problème des familles de condition modeste dont les enfants souhaitent poursuivre leurs études au-delà de l'âge de vingt ans. En effet, beaucoup de ménages aux faibles revenus peuvent difficilement faire face à des frais de scolarité élevés pour un ou plusieurs de leurs enfants. Si chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de faire progresser le pourcentage des bacheliers dans notre pays, où il est particulièrement bas au regard des autres pays industrialisés et afin d'ouvrir à un maximum de jeunes l'éventail des possibilités de carrière dans une période de forte mutation économique, ne serait-il pas possible de poursuivre le versement des allocations familiales, selon des modalités bien définies, au-delà de l'âge de vingt ans et ceci jusqu'à la fin d'une formation, pour aider les familles les plus démunies ou en période de chômage prolongé.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 15/01/1987
Réponse. -L'âge limite de versement des prestations familiales est fixé à seize ans par le code de la sécurité sociale. Cette limite est portée à vingt ans notamment dans le cas des enfants qui poursuivent leurs études. Repousser cette limite est l'une des voies que le Gouvernement a étudiées ; mais il résulte des études menées que cette mesure représenterait un coût très élevé pour la sécurité sociale, de l'ordre du milliard de francs. Par ailleurs, il faut préciser que le maintien actuel des prestations familiales entre seize et vingt ans intéresse plusieurs catégories de jeunes (inactifs, étudiants, apprentis, etc.). Prévoir l'extension de l'âge limite au profit d'une seule d'entre elles est socialement difficile à envisager. Or une extension des âges limites jusqu'à vingt-cinq ans au profit de l'ensemble des catégories de jeunes concernées entraînerait un surcoût de plusieurs milliards de francs incompatible avec le nécessaire équilibre des comptes de la sécurité sociale. Compte tenu des contraintes financières, le système des bourses de l'enseignement supérieur que le Gouvernement s'attache à revaloriser chaque année est à l'heure actuelle considéré comme étant le plus adapté pour répondre aux besoins des familles.
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