Question de M. CHINAUD Roger (Paris - U.R.E.I.) publiée le 13/11/1986
M. Roger Chinaud demande à M. le Premier ministre à quelle date seront prises les dispositions nécessaires permettant d'indemniser, à juste titre, les rapatriés des ex-Nouvelles-Hébrides . - Question transmise à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés.
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Transmise au ministère : Rapatriés
Réponse du ministère : Rapatriés publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les rapatriés des ex-Nouvelles-Hébrides n'ont pu bénéficier jusqu'à présent des textes existants sur l'indemnisation des rapatriés, et notamment de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, faute de remplir certaines des conditions posées par ces textes. Le secrétariat d'Etat aux rapatriés, dans le cadre des travaux qu'il mène pour l'élaboration d'une nouvelle loi d'indemnisation, ne perd pas de vue le cas particulier des rapatriés des ex-Nouvelles-Hébrides. Il est en revanche encore prématuré, et l'honorable parlementaire le comprendra volontiers, d'indiquer à quelle date pourraient être prises les dispositions permettant d'indemniser cette communauté, l'objectif du secrétariat d'Etat étant toutefois d'insérer lesdites dispositions dans le texte général à venir sur l'indemnisation des rapatriés.
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