Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Roland Courteau expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que de nombreuses personnes de condition modeste, et notamment les demandeurs d'emploi non indemnisés, ou en fin de droits, ou des personnes à revenus très faibles ou sans ressource aucune, rencontrent de sérieuses difficultés pour acquitter leur taxe d'habitation. Il lui demande donc s'il envisage d'élargir les mesures d'exonération de cette taxe aux personnes en situation très difficile . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/02/1987
Réponse. -Le Gouvernement est conscient des difficultés que rencontrent les redevables de condition modeste et notamment les demandeurs d'emploi en fin de droits ou non indemnisés pour acquitter leur taxe d'habitation. La législation en vigueur comporte des dispositions qui permettent d'atténuer leur charge. Un dégrèvement partiel est accordé depuis 1985, sans condition d'âge, aux contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu ou dont la cotisation est inférieure au seuil de perception, lorsque l'imposition à la taxe d'habitation excède un certain montant, fixé à 1 098 francs pour 1986. Les collectivités locales ont, d'autre part, la possibilité d'instituer un abattement spécial au profit des personnes non imposables à l'impôt sur le revenu. En outre, des consignes permanentes ont été données aux services fiscaux pour que les demandes gracieuses émanant de redevables en situation difficile soient examinées avec bienveillance.
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