Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Daniel Percheron appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les voeux exprimés par l'association départementale des combattants, prisonniers de guerre du Pas-de-Calais, sur le rattrapage du rapport constant prévu dans la loi de finances pour 1987. Il lui demande s'il n'est pas possible de parvenir plus tôt à ce rattrapage qui est prévu pour le 1er décembre 1987.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 01/01/1987
Réponse. -La loi de finances pour 1986, article 69, prévoit un rattrapage du rapport constant de 3 p. 100 en deux étapes, la première de 1,86 p. 100 depuis le 1er février, la deuxième de 1,14 p. 100 au 1er décembre 1986, 2,86 p. 100 restant à rattraper à cette date. Le Parlement a adopté les modalités d'achèvement de ce rattrapage en deux étapes, soit 0,50 p. 100 prenant effet au 1er décembre 1986 et reliquat final de 2,36 p. 100 au 1er décembre 1987. Cette date est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances.
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