Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Josselin de Rohan demande à M. le secrétaire d'Etat à la mer de bien vouloir lui faire connaître : 1° les raisons qui ont mené le Gouvernement à reconduire l'accord maritime franco-soviétique dénoncé par le Gouvernement du Premier ministre précédent en raison de l'inexécution de ses obligations par la partie soviétique ; 2° l'économie du nouvel accord ; 3° les clauses permettant à la partie française de se prémunir contre un déséquilibre flagrant au détriment du pavillon national.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 05/02/1987
Réponse. -Si le Gouvernement français a finalement reconduit l'accord franco-soviétique dont il avait entamé la procédure de dénonciation, c'est en raison des importantes concessions et garanties, consenties finalement par la partie soviétique. Cette dernière, qui ne souhaitait pas voir cet accord dénoncé a donc accepté de réinterpréter et de préciser les termes de l'accord du 20 juillet 1967. Par rapport à la situation qui avait conduit au lancement de la procédure de dénonciation, les progrès les plus significatifs sont les suivants : élargissement de la définition des marchandises du commerce bilatéral qui sont désormais celles " transportées en tout ou partie par voie maritime " afin de circonscrire les détournements de trafic ; affirmation de la vocation de l'armement français à participer de façon équitable et plus équilibrée au transport de ces mêmes marchandises ; définition claire des marchandises de vrac et de ligne de telle sorte que certaines marchandises ne puissent échapper aux services combinés qui ont vocation à les transporter ; reconnaissance explicite du droit à l'affrètement en matière de vrac ; affirmation de la vocation des ports des services combinés à bénéficier de la concentration des transports de ligne. Pour garantir ces avancées et le contrôle de leur mise en oeuvre effective, les pouvoirs de la commission mixte paritaire ont été renforcés et il a été créé un comité mixte des armateurs de ligne chargé de veiller au renforcement de l'activité des services combinés et de s'assurer d'une répartition équilibrée des transports entre partenaires français et soviétiques. La première réunion du comité mixte des armateurs de ligne devrait se tenir au printemps 1987 et être suivie d'une session d'une commission mixte maritime aux pouvoirs élargis. Ces rencontres seront l'occasion d'évaluer les résultats concrets de la bonne volonté, dont après deux ans de renégociations difficiles, la partie soviétique semble finalement avoir fait preuve.
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