Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 20/11/1986
M. Roland Courteau indique à M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que l'assemblée générale de l'union française des associations de combattants et victimes de guerre (U.F.A.C.) a tout dernièrement : regretté qu'aucune concertation n'ait été engagée depuis mars 1986 par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants avec l'U.F.A.C. ; regretté également que les engagements pris au moment des récentes élections législatives par l'une des formations au pouvoir ne soient pas tenus ; précisé qu'elle ne saurait accepter que le rattrapage du rapport constant ne soit achevé que fin 1987 ; demandé que l'achèvement de ce rattrapage (2,86 p. 100) soit effectif, comme les engagements ci-dessus rappelés le prévoyaient avant la fin de 1986 ; a souhaité que, une fois tenus ces engagements sur le rattrapage des pensions, les problèmes relatifs aux droits des familles des morts et au retour à la juste et nécessaire proportionnalité des pensions d'invalidité soient totalement résolus dans le budget 1988 ; a affirmé la revendication de la mention " guerre " sur les brevets des pensions des anciens d'Afrique du Nord ainsi que l'égalité des droits en matière de campagne double pour les fonctionnaires assimilés à la 3e génération du Feu. Il lui rappelle que, de 1981 à 1986, sur les 14,26 p. 100 à rattraper dans le cadre du rapport constant, fixés par la commission tripartite, 11,40 p. 100 ont été accordés, ce qui représente une somme d'environ 2 500 millions de francs. Il regrette que, antérieurement à 1981, les conclusions de la commission tripartite aient été rejetées par le gouvernement de M. Barre et qu'aucun effort n'ait été consenti, sur ce contentieux, avant l'arrivée des gouvernements Mauroy et Fabius. Il lui demande donc si, conformément aux souhaits du monde combattant, il entend tenir les engagements pris par sa formation politique et par celui qui allait devenir, après le 16 mars, le Premier ministre de la France.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 09/04/1987
Réponse. -Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent les réponses suivantes : l'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Il met un point final à une des grandes revendications du monde combattant. Son pourcentage global de 14,26 p. 100 a été fixé précisément en conclusion, en 1979, des travaux d'une commission tripartite (Parlement, associations, administration) instituée par l'un des prédécesseurs du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, pour donner suite à un ensemble d'observations sur l'évolution des traitements de la fonction publique et des pensions de guerre indexées sur ces traitements. Les questions d'ordre catégoriel mentionnées par l'honorable parlementaire (pensions d'ayants cause de victimes de guerre et éventualité d'une nouvelle avancée vers un ajustement des petites pensions de guerre dans le sens d'une meilleure proportionnalité, faisant suite aux mesures figurant à l'article 62 de la loi de finances pour 1983) ont été jusqu'à présent primées par l'achèvement du rattrapage. En ce qui concerne l'inscription de mention qualificative sur les titres de pension militaire d'invalidité des anciens combattants d'Afrique du Nord, elle appartient au ministre chargé du budget qui établit ces documents. Quant aux droits des anciens d'Afrique du Nord à des bénéfices de campagne, ces derniers ont obtenu le droit à la campagne simple selon un décret du 19 février 1957. Reste à définir quelles sont les circonstances opérationnelles pouvant ouvrir droit à campagne double ; cette question est de la compétence exclusive de l'autorité militaire. Le coût à prévoir a fait l'objet d'une estimation chiffrée globale, en février 1986 notamment (fonctionnaires et assimilés, militaires : coût immédiat 1 325 millions de francs, coût en régime de croisière 2 162 millions de francs). Il est évident qu'une telle estimation doit être affinée et détaillée pour pouvoir aboutir à des dispositions nouvelles. Enfin, le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a défini la politique de concertation qu'il mène, notamment avec les associations, au cours des débats budgétaires au Sénat le 1er décembre 1986. Cette concertation est permanente et n'est pas limitée au domaine budgétaire ; en témoignent, pour ne citer qu'elles, les nombreuses audiences (plus de 150) consacrées en dix mois aux échanges de vue avec les associations.
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