Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que les conditions d'ouverture de recours des tiers contre une décision accordant un permis de construire ont été fixées par un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1975. Aux termes de cet arrêt, le début du délai de recours prend effet à l'expiration des deux mois d'affichage régulier consécutifs sur le chantier. Le résultat de cette jurisprudence conduit à allonger considérablement la mise en oeuvre d'opérations de construction et à enchérir leur coût. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne lui serait pas possible de modifier la réglementation actuelle en vue de faire débuter le délai d'opposabilité au permis de construire à compter du jour de sa publication par voie d'affichage en mairie ou sur le chantier. En raison des diverses formalités qui précèdent l'attribution d'un permis de construire, celui-ci n'est ni instruit ni accordé dans la clandestinité ; aussi les tiers opposants ne sont-ils pas désarmés avant la publication. Il semble bien qu'une telle mesure, qui exonérerait la construction de bien des contraintes, n'entraînerait pas pour autant la diminution du droit des tiers pour qui des délais d'opposition seraient maintenus.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/02/1987
Réponse. -Les tiers disposent actuellement de deux mois pour déférer devant le juge administratif un permis de construire, mais la jurisprudence du Conseil d'Etat fait partir ce délai de l'achèvement du délai de publicité de deux mois. Dans les faits, les tiers peuvent donc saisir le juge administratif dans un délai maximal de quatre mois à compter de la date de la décision contestée. Les inconvénients inhérents à la longueur de ce délai n'ont pas échappé au ministre, non plus qu'à la commission nationale pour la déréglementation de la construction. C'est pourquoi il est envisagé de modifier le code de l'urbanisme afin que le délai de recours contentieux des tiers contre les diverses autorisations d'occuper ou d'utiliser le sol ait pour point de départ le premier jour de l'affichage en mairie, ce qui rejoint exactement la proposition formulée dans la question posée.
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