Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 20/11/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation des horlogers-bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France. Depuis 1978, la profession horlogère est en effet soumise à une taxe parafiscale de 0,80 p. 100 dont le but initial était de promouvoir l'horlogerie française tant à l'exportation que sur le marché français. Or, à l'heure actuelle, seuls les horlogers-bijoutiers reversent cette taxe alors que dans de nombreux commerces tels que les papeteries, les bureaux de tabac, les bazars..., il est possible de trouver des articles d'horlogerie. Les professionnels de l'horlogerie estimant d'autre part qu'ils sont exclus du bénéfice de cette taxe réclament par conséquent sa suppression. Il souhaiterait donc connaître l'utilisation qui est faite de cette taxe parafiscale horlogère et savoir ce qu'il entend faire pour répondreaux préoccupations des professionnels.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 04/12/1986
Réponse. -La taxe parafiscale perçue au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie (C.P.D.H.) et du centre technique de l'horlogerie (Cetehor) a été prorogée pour cinq ans par le décret n° 86-163 du 4 février 1986. Cette taxe est due par tous les assujettis à la T.V.A. à raison des opérations de vente, de livraison et d'échange de produits horlogers. Les débiteurs sont soumis aux mêmes obligations administratives et comptables que les redevables de la T.V.A. et doivent, lors de sa déclaration, mentionner sur une ligne spécifique le montant de leur chiffre d'affaires réalisé sur les produits taxables. Les organismes bénéficiaires remboursent directement les sommes perçues sur les articles importés de la C.E.E. Le produit de la taxe est principalement utilisé pour financer les recherches menées par le Cetehor, ainsi que les études économiques et les actions de promotion commerciale initiées par le C.P.D.H. Le décret de février 1986 a diminué le taux plafond de cette taxe de 0,95 p. 100 de la valeur de vente à 0,80 p. 100, dont 0,55 p. 100 affecté au C.P.D.H. et 0,25 p. 100 alloué au Cetehor. Toutefois, dans le cadre de la politique de baisse des charges pesant sur les entreprises, la possibilité d'une réduction de cette cotisation en 1987 fait actuellement l'objet d'un examen attentif de la part de mes services.
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