Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 04/12/1986
M. Marc Lauriol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le problème de la diffusion auprès des parlementaires des documents annexes à la loi de finances et plus particulièrement ceux relatifs aux budgets de programme appelés aussi " blancs budgétaires ". Il n'est pas exceptionnel que ces documents, essentiels à l'information et au contrôle exercé par les assemblées, parviennent tardivement aux membres du Parlement, voire postérieurement à l'examen de certains budgets ministériels. Ces documents sont pourtant des instruments précieux d'appréciation des objectifs de chaque ministère et des actions mises en oeuvre pour les atteindre, complétant utilement la présentation classique des budgets. En conséquence, il lui demande s'il ne serait pas possible d'obtenir que ces documents soient disponibles pour les parlementaires avant le début de la session d'automne, de façonà permettre un contrôle approfondi et complet des choix retenus par les services administratifs et de la cohérence de ces derniers.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/02/1987
Réponse. -Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les budgets de programme constituent des documents strictement informatifs, qui ne sont exigés ni par l'ordonnance n° 59-2, portant loi organique relative aux lois de finances, ni par une loi particulière, de finances ou autre. Aussi, après qu'ils ont préparé en liaison avec le ministère chargé du budget les documents bleus annexes à la loi de finances, les ministères, ayant d'abord à répondre aux questionnaires demandés par les commissions des finances des deux assemblées et à mettre au point les nombreux fascicules explicatifs à couverture jaune qui sont établis en application d'une loi antérieure, prennent parfois du retard dans la confection de ces budgets de programme. Afin d'éviter autant que faire se peut les conséquences regrettables signalées par l'honorable parlementaire, la circulaire relative aux budgets de programme présentés à l'appui de la prochaine loi de finances insistera plus particulièrement sur l'intérêt de disposer de ces documents avant la discussion des budgets considérés.
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