Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 11/12/1986
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les difficultés que rencontrent les personnes handicapées dans l'obtention d'emplois réservés, et tout particulièrement au niveau des délais d'attente. Aussi il lui demande s'il est dans ses possibilités de faire étudier par ses services les mesures susceptibles d'accélérer la réinsertion professionnelle des personnes handicapées.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 05/11/1987
Réponse. -La loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés constitue désormais un outil essentiel pour permettre à ces personnes de réussir leur insertion professionnelle. Ce nouveau dispositif législatif associe tous les partenaires concernés, les entreprises, les syndicats professionnels, les associations de handicapés pour mettre en place une véritable politique de solidarité en la matière. De plus l'ensemble du secteur public est soumis comme le secteur privé au quota de 6 p. 100 d'emploi de bénéficiaires. Pendant une période transitoire de 3 ans débutant au 1er janvier 1988 le taux sus-indiqué sera respectivement de 3 p. 100 pour la première année, 4 p. 100 pour la deuxième année et 5 p. 100 pour la troisième année. Parallèlement, la réglementation sur les emplois réservés, en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est maintenue mais sera améliorée de manière à éviter que de trop importants retards obèrent son efficacité.
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