Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 25/12/1986
M. Josselin de Rohan expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que dans sa circulaire du 29 août 1986, prise en application de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1985, le paiement du transport des enfants handicapés entre leur famille et l'établissement où ils reçoivent des soins sera désormais non plus à la charge des familles, qui pouvaient s'adresser aux caisses primaires de sécurité sociale aux fins de remboursement, mais à la charge des établissements. Ce transfert entraînera pour les établissements de soins un accroissement de leurs coûts, qui pourra atteindre 20 p. 100 de leurs frais généraux. Il les contraindra à dresser davantage d'actes et à accroître le nombre de leur personnel. Il n'en résultera aucune économie sérieuse pour la sécurité sociale, alors que les établissements de soins subiront des inconvénients certains. En outre, il est à craindre que les établissements ainsi investis d'une charge supplémentaire cherchent à traiter des transports au moindre coût, dans un sens qui ne va pas nécessairement dans l'intérêt des enfants et de leur famille. Enfin, il est, sur le plan psychologique, extrêmement important pour les enfants admis dans les centres de soins que leurs parents les emmènent et les ramènent, afin de maintenir des liens personnels et chaleureux avec l'équipe éducative. Il lui demande, compte tenu de ce qui précède, s'il ne lui paraît pas opportun de réformer dans les meilleurs délais la circulaire du 29 août 1986, pour permettre une approche à la fois plus humaine et plus réaliste de ce problème.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'article 15 de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale et aux transports sanitaires dispose que les frais de transport des enfants et adolescents handicapés accueillis dans les établissements d'éducation visés au 2° de l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale sont inclus dans les dépenses d'exploitation desdits établissements. La circulaire du 29 août 1986 a précisé les modalités d'évaluation des frais mis à la charge des établissements et a autorisé l'abondement des budgets en conséquence hors taux directeur. L'intégration des frais de transport dans le budget des établissements a pour but d'assurer ce service dans les meilleurs conditions et au moindre coût, étant entendu que les parents qui le désirent peuvent toujours conduire eux-mêmes leur enfant.
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