Question de M. TREILLE Georges (Deux-Sèvres - UC) publiée le 25/12/1986
M. Georges Treille appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la disposition de la loi de finances pour 1987 destinée à rendre la provision comptable pour les congés payés déductible du résultat fiscal. L'ensemble du dispositif repose sur le principe de la neutralisation de la charge antérieure aux exercices clos à compter du 31 décembre 1987. L'administration fiscale autorise actuellement à passer, en charges à payer, les droits acquis par les salariés, mais non encore utilisés à la clôture de l'exercice (tolérance administrative n° 4 E 3211 du 15 décembre 1985). Cette tolérance impose une condition de forme dans son paragraphe 11 (prorogation conventionnelle par l'entreprise après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise). Cette condition, qui découlait du code du travail, n'est plus obligatoire du fait de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 instituant la cinquième semaine de congés payés. Si cette tolérance était reconduite de façon à ne pas pénaliser les entreprises par rapport à la législation actuelle, cette condition de forme serait-elle encore nécessaire. Dans l'affirmative, comment les entreprises peuvent-elles s'en prévaloir . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 26/03/1987
Réponse. -L'article 7 de la loi n° 86-1317 du 30 novembre 1986 autorise les entreprises à déduire de leurs résultats imposables le montant de l'indemnité pour congés payés qui correspond aux droits acquis et non utilisés par les salariés à la clôture des exercices clos à compter du 31 décembre 1987. En outre, l'article 8 de la même loi ouvre la possibilité aux entreprises créées avant le 1er janvier 1987 d'opter pour la déduction de l'indemnité pour congés payés des résultats de l'exercice au cours duquel les salariés prennent les congés correspondants. Les modalités d'application de ces nouvelles dispositions et de la mesure de tolérance évoquée par l'honorable parlementaire seront commentées dans une instruction qui sera prochainement publiée au Bulletin officiel des impôts.
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