Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 25/12/1986
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, quelle suite il entend donner au rapport présenté devant le Conseil économique et social au cours des séances des 12 et 13 novembre 1986 concernant les entreprises de l'économie sociale et, en particulier, aux différentes propositions que contiennent ses conclusions . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
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Transmise au ministère : Fonction publique
Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 12/03/1987
Réponse. -Le rapport présenté par le Conseil économique et social est actuellement à l'étude au sein de la délégation interministérielle à l'économie sociale. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 29 décembre 1958 relative au Conseil économique et social, le Premier ministre fera connaître la suite donnée à cet avis. D'ores et déjà quatre thèmes paraissent devoir être abordés. Le rapport préconise la mise en place d'un compte satellite de l'économie sociale afin de mieux appréhender la place de l'économie sociale dans l'économie. Il est indiqué que d'ores et déjà, en liaison avec l'I.N.S.E.E., le travail prospectif est en cours et qu'un chargé de mission prépare au sein de la délégation interministérielle à l'économie sociale l'inventaire préalable. Le rapport insiste, en second lieu, sur le fait que le bénévolat est un élément essentiel du monde associatif. Il est nécessaire de créer l'environnement favorisant l'intervention des bénévoles par unemeilleure formation. Il convient donc de mener une politique de formation tant des bénévoles que des responsables de la bonne marche de l'entreprise, qu'elle soit coopérative, mutualiste ou associative. Il est à noter que d'ores et déjà des conventions signées entre l'Etat et les mouvements ont pour objectif principal la formation des administrateurs. Le mécénat est sans conteste un des soutiens essentiels dans le développement de certaines entreprises de l'économie sociale et particulièrement celles du monde associatif. Enfin, les questions relatives à la fiscalité et aux marchés financiers sont examinées tant par les services du ministère des finances que par la délégation à l'économie sociale. Le ministre délégué chargé de la fonction publique et du Plan a demandé, lors du dernier conseil supérieur de la coopération, qu'un état des travaux de ces administrations lui soit adressé dans les prochains mois. La politique du Gouvernement vis-à-vis de l'économie sociale tient en trois mots : amélioration de la connaissance du secteur, reconnaissance de sa spécificité, égalité de traitement avec les entreprises de l'économie classique.
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