Question de M. MOUTET Jacques (Pyrénées-Atlantiques - G.D.) publiée le 25/12/1986
M. Jacques Moutet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des producteurs de tabac. En effet, en 1986, la Commission des Communautés européennes a décidé de regrouper les variétés tabacoles en quatre catégories, en fonction de leurs facilités d'écoulement sur le marché, en leur affectant, de façon différentielle, des augmentations ou des diminutions de prix d'objectif et de prime par rapport à 1985. La variété Paraguay n° 4, la plus répandue en France (tabacs noirs) s'est vu attribuer un coefficient négatif de - 4 p. 100 en Ecu. Cela se traduit par une prime et un prix en diminution de 2,67 p. 100 par rapport à 1985 alors que les coûts de production augmentent de 2 p. 100. Cette situation est d'autant préoccupante que les négociations entre la profession et la S.E.I.T.A. sont bloquées, celle-ci considérant qu'il faut rapprocher le prix de contrat du prix d'objectif et fixant sa position sur un prix de contrat inférieur de 4 p. 100 a` celui de 1985. Il lui demande quelle mesure le Gouvernement entend prendre, tant au plan communautaire qu'en application de son pouvoir de tutelle sur la S.E.I.T.A. pour garantir aux planteurs de tabacs le maintien, sinon une progression équitable de leurs revenus.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/04/1987
Réponse. -Le ministre de l'agriculture informe l'honorable parlementaire que le prix de contrat des tabacs noirs de la récolte 1986 ne subira en définitive aucune baisse par rapport à celui de la récolte précédente. Ainsi l'équilibre des exploitations tabacoles pourra être totalement préservé. Cette décision est de nature à rassurer les producteurs dont les efforts en matière d'adaptation qualitative à la demande industrielle tant nationale qu'européenne méritent d'étre soulignés et encouragés. Il reste que les résultats déjà obtenus doivent être consolidés. C'est pourquoi il veillera à ce que les tabacs produits en France et en particulier les tabacs noirs qui ne connaissent aucune difficulté d'écoulement fassent l'objet d'un traitement équitable lors de la prochaine négociation communautaire de prix.
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