Question de M. GIRAUD Michel (Val-de-Marne - RPR) publiée le 25/12/1986
M. Michel Giraud attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur les inconvénients résultant pour les retraités du paiement, encore dans certains cas, des pensions de vieillesse servies par la C.N.A.V.T. et des pensions de l'Etat. Conscient des efforts financiers que représente la généralisation de ce paiement mensuel, M. Michel Giraud n'en demande pas moins à M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, afin de rassurer les retraités, notamment du département du Val-de-Marne, de bien vouloir lui préciser dans quels délais sera étendu à tous les départements, et notamment au Val-de-Marne, cette mensualisation.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/02/1987
Réponse. -Le Gouvernement est particulièrement sensible aux inconvénients que présente pour une partie des pensionnés de l'Etat le maintien du paiement trimestriel de leurs arrérages. Il est, en conséquence, fermement décidé à poursuivre le processus de mensualisation qui a été entamé en 1975 et dont bénéficient actuellement plus des deux tiers des pensionnés de l'Etat répartis dans soixante-dix-sept départements et la totalité des retraités relevant de la fonction publique territoriale. Quant à la mensualisation des prestations de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail du régime général de la sécurité sociale, elle est applicable depuis le 1er décembre 1986. L'extension de la mensualisation des arrérages des pensions civiles et militaires de retraite qui concerne en particulier en 1987 les départements du Nord et du Pas-de-Calais, ne peut être que progressive car elle exige un effort financier supplémentaire important. En effet, durant l'année où la mensualisation est appliquée pour la première fois, l'Etat doit payer, au lieu de douze mois, treize ou quatorze mois d'arrérages selon le type de pension. C'est pourquoi, il ne peut être d'ores et déjà précisé la date à laquelle la mensualisation du paiement des pensions des fonctionnaires de l'Etat sera appliquée à l'ensemble des départements français, et notamment aux retraités résidant dans le département du Val-de-Marne.
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