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Effectif du tribunal administratif de Papeete

8e législature

Question écrite n° 04050 de M. Daniel Millaud (Polynésie française - UC)

publiée dans le JO Sénat du 01/01/1987 - page 7

M. Daniel Millaud rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984, portant statut du territoire de la Polynésie française (art. 98 à 102), a créé un tribunal administratif dont le siège est à Papeete. L'article 106 de la loi précitée a prévu une période transitoire ne pouvant pas dépasser trois années et pendant laquelle ce tribunal " peut comprendre, à l'exception de son président et du commissaire de gouvernement, à titre permanent ou comme membre suppléant, des magistrats de l'ordre judiciaire et des fonctionnaires, ou anciens fonctionnaires, exerçant ou ayant exercé des fonctions équivalentes à celles de chefs de service ". L'expérience des deux années passées a démontré que les magistrats de l'ordre judiciaire sont en nombre insuffisant et ne peuvent être distraits de leurs propres dossiers ; il n'est pas possible, non plus, compte tenu de leurs sujétions, de trouver des fonctionnaires disponibles. Il arrive que le tribunal administratif soit complété par des avocats du barreau de Papeete, ce qui entache d'irrégularités les décisions prises dans de telles conditions. M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer, au cours de la discussion des crédits concernant son département, le samedi 22 novembre 1986, au Sénat, devait confirmer que cette situation ne lui avait pas échappé et qu'il avait demandé à son " collègue, M. le ministre de l'intérieur, de prévoir que des magistrats supplémentaires soient affectés à Papeete, à Nouméa, mais aussi à Mayotte où la loi fait obligation de créer une juridiction administrative. Vous comprendrez cependant, monsieur le sénateur, que, vu l'état de l'effectif des magistrats administratifs, ma demande pose un véritable problème ". La déclaration de M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer est suffisamment explicite pour que l'on comprenne que la création de nouveaux postes de magistrats administratifs n'a pas été prévue dans le cadre du budget pour 1987, Il demande enfin s'il faut en conclure que le tribunal administratif de Papeete ne sera pas complété conformément à la loi de 1984 et si le contrôle de la légalité exercé par ce tribunal ne sera pas assuré.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 09/04/1987 - page 548

Réponse. -Les dispositions transitoires prévues par les lois n° 84-820 et n° 84-821 portant statut de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et dépendances seront caduques le 7 septembre prochain. Le Gouvernement étudie les mesures qui devront être mises en oeuvre à cette échéance. Il est pleinement conscient de l'intérêt qui s'attache à ce que les tribunaux administratifs de Papeete et de Nouméa puissent continuer à fonctionner dans des conditions irréprochables.