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Application des accords de Dublin en matière viticole

8e législature

Question écrite n° 04074 de M. Roland Courteau (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1987 - page 37

M.Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la nécessité, selon la profession, d'une révision des textes d'application concernant les accords de Dublin en matière viticole. Si cette même profession entend réaffirmer son attachement à ces accords, elle tient à préciser notamment que, selon le bilan communautaire provisoire viti-vinicole, il semblerait nécessaire, afin d'en assurer le rééquilibrage, de procéder à son assainissement par les mécanismes de distillation prévus. Or il apparaît à l'examen des taux de couverture des différents Etats producteurs (Italie : 1,68 ; France : 1,36 ; Espagne : 1,75) que la France est l'Etat producteur le moins excédentaire. Il semblerait donc légitime qu'une révision des textes d'application soit entreprise et plus particulièrement sur les années de référence pour l'attribution de la distillation obligatoire. Il lui demande donc s'il entend oeuvrer dans ce sens auprès des instances communautaires.



La question est caduque