Question de M. D'ANDIGNE Hubert (Orne - RPR) publiée le 08/01/1987
M.Hubert d'Andigné attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation financière critique où se trouvent nombre d'établissements agricoles privés, notamment par suite de la non-application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés. A ce jour, sept des neuf décrets d'application n'ont pas encore été publiés et empêchent le versement de l'ensemble des subventions prévues par la loi. Malgré la subvention compensatrice allouée en 1985 et 1986, les aides accordées aux établissements au cours des deux derniers exercices n'ont pas intégralement couvert les rémunérations du personnel enseignant, et seulement un établissement sur trois a perçu les subventions de fonctionnement prévues par la loi en faveur de l'enseignement agricole privé : certaines écoles ont même été contraintes à demander des avances de trésorerie très onéreuses auprès d'organismes de crédit, et doivent faire face à de lourdes charges d'intérêts. Ainsi, malgré les assurances financières précises données devant le Sénat le 25 novembre 1986, lors de la discussion du budget de l'agriculture pour 1987, la situation des divers établissements d'enseignement agricole privés demeure préoccupante et généralement précaire. Aussi lui demande-t-il de lui faire connaître quelles mesures urgentes (financières et administratives) sont prévues en faveur de ces établissements et si les dispositions de la loi du 31 décembre 1984 pourront désormais être rapidement mises en oeuvre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/06/1987
Réponse. -Grâce aux dotations supplémentaires de crédits venues abonder, au mois de décembre 1986, le chapitre budgétaire 43-22, la situation des établissements techniques agricoles privés sera nettement améliorée. Les centres de formation fonctionnant selon le rythme traditionnel vont ainsi commencer à percevoir la subvention de fonctionnement prévue à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Un premier et substantiel effort financier est en cours. Pour le premier semestre de l'année en cours, le niveau de l'aide est fixé à 600 francs, 400 francs et 300 francs pour, respectivement, l'interne, le demi-pensionnaire et l'externe. Cette part d'allocation est parvenue à ses destinataires fin mars en même temps que le premier acompte de la subvention, calculée à partir des charges salariales. comme indiqué à l'article 14 de la loi citée plus avant. Un second arrêté interministériel déterminera à l'automne les taux de la subvention à l'élève devant être appliqués pour les six mois restant. Cette seconde part d'allocation sera acheminée vers les centres de formation, lors du dernier versement de l'année, fait au titre du fonctionnement. Lors des prochains exercices, le montant de l'aide publique à verser aux collèges et lycées agricoles privés sera déterminé par les décrets d'application prévus aux articles 3 et 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 et par les moyens budgétaires alloués pour leur mise en vigueur. Ces textes devraient être prochainement transmis pour examen aux ministres signataires et au Conseil national de l'enseignement agricole.
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