Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 08/01/1987
M. Louis Souvet expose à M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme que l'évolution et le bon développement du tissu des P.M.E.-P.M.I. passent par un financement efficace. La recherche de fonds propres constitue pour les entreprises un gage de réussite et de prospérité. A cet effet, les exemples de décentralisation financière sont à retenir, notamment en ce qui concerne les expériences en cours dans la région Rhône-Alpes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il envisage de favoriser le marché des capitaux, sorte de troisième marché, qui permet aux investisseurs et aux entreprises à la recherche de fonds propres de se rencontrer et ainsi de conforter leur situation et le partenariat financier . - Question transmise à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le renforcement des fonds propres des entreprises, et notamment des P.M.E.-P.M.I., constitue l'une des priorités de la politique du gouvernement. Dans ce sens, de nombreuses mesures - et en premier lieu la baisse du taux de l'impôt sur les sociétés - ont été adoptées pour améliorer la rentabilité des entreprises et leur capacité d'autofinancement qui demeure la principale source de renforcement des fonds propres. Il convient par ailleurs de rappeler : que la création du second marché en 1984 a ouvert de larges possibilités de cotation à des entreprises moyennes qui désirent se faire coter tout en ne mettant à la disposition du public qu'une fraction limitée de leur capital ; et que des dispositions nombreuses ont été prises au cours des dernières années pour encourager la collecte des capitaux disposés à s'investir dans les petites et moyennes entreprises non cotées (sociétés financières d'innovation, fonds communs de placement à risque, sociétés decapital risque). Il est exact qu'en sus des initiatives prises par les pouvoirs publics, les professionnels eux-mêmes ont sensiblement développé les transactions sur le marché hors cote, et que certains d'entre eux évoquent la création d'un troisième marché, à l'image de ce qui vient d'être fait à Londres. Cette suggestion est à l'étude. Il convient de rappeler, d'une part, que les obligations imposées aux sociétés qui désirent accéder au second marché sont assez légères (notamment du point de vue de l'information) et, d'autre part, que si ce marché est en principe réservé aux sociétés de taille moyenne (quelques dizaines de millions de francs de capitalisation boursière) c'est parce qu'on ne peut obtenir de liquidité véritablement satisfaisante sur les titres des sociétés dont la capitalisation serait sensiblement plus faible. L'investissement dans de petites ou très petites entreprises paraît relever davantage du capital risque que de l'appel public à l'épargne. Ceci n'exclut pas, bien entendu, les initiatives que les professionnels eux-mêmes pourraient prendre pour améliorer le fonctionnement du marché hors-cote, sa transparence et sa liquidité.
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