Question de M. MOINET Josy (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 15/01/1987
M. Josy Moinet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les graves inconvénients qui pourraient résulter pour les collectivités locales dotées d'outils informatiques de l'application immédiate - sans concertation préalable - d'une mesure décidée par la direction de la comptabilité publique tendant à modifier les imprimés suivants, utilisés pour les opérations comptables : mandats, ordres de paiement, bordereaux de règlements à effectuer, bordereaux journaux des mandatements émis, bordereaux des mandatements collectifs. Il lui demande de bien vouloir surseoir à toute extension aux collectivités locales de ces dispositions et d'ouvrir une concertation approfondie avec l'Association des maires de France à ce sujet.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 02/04/1987
Réponse. -Une réforme des imprimés cités par l'honorable parlementaire a été, en effet, récemment adoptée afin notamment d'accélérer les délais et de réduire le coût de traitement des procédures de règlement des dépenses publiques par la généralisation de documents normalisés. Cette réforme ne concerne actuellement que les imprimés utilisés par les services de l'Etat. En raison de l'intérêt qu'elle présente, son extension aux services des collectivités locales a été mise à l'étude. Cette étude est menée conjointement avec le ministère de l'intérieur et en concertation avec les représentants des collectivités.
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