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Transports scolaires: détermination des responsabilités en cas d'accident

8e législature

Question écrite n° 04184 de M. Pierre Louvot (Haute-Saône - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 22/01/1987 - page 89

M.Pierre Louvot expose à M. le ministre de l'intérieur que des accidents, parfois graves, survenus à l'occasion de tournées de ramassage scolaire ont révélé l'existence de vides juridiques en ce qui concerne la responsabilité de la définition et de l'aménagement d'aires de stationnement, ainsi que d'organisation et de financement de la surveillance des enfants, spécialement à la montée et à la descente des véhicules. Observation faite qu'une jurisprudence constante du Conseil d'Etat reconnaît l'organisateur du transport solidairement responsable avec le maire de la commune concernée de l'absence ou de l'insuffisance des mesures de sécurité prises, mais que par ailleurs le département organisateur n'a pas toujours les moyens d'exercer efficacement ses compétences en la matière ; compte-tenu des pouvoirs de police du maire, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun de définir avec précision les compétences respectives du président du conseil général et du maire en ces domaines et, plus spécialement, d'indiquer quelle est l'autorité compétente pour, d'une part, fixer les points d'arrêt des transports scolaires et, d'autre part, déterminer, mettre en oeuvre et financer les mesures minimales de sécurité aux abords et sur les aires de stationnement des véhicules selon que le problème se pose en zone urbaine ou en rase campagne et dans ce dernier cas sur une route communale, départementale ou nationale.



La question est caduque