Question de M. CLUZEL Jean (Allier - UC) publiée le 22/01/1987
M. Jean Cluzel attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le problème de la modulation du forfait journalier hospitalier. Il lui rappelle que si le séjour injustifié de certains malades âgés en établissement psychiatrique est parfois vrai, d'autres, malades mentaux, n'ont pas choisi leur maladie et sont le plus souvent dans des situations familiale, professionnelle, financière et sociale dramatiques, à plus forte raison pour les personnes âgées. Ces malades âgés sont, en effet, longtemps hospitalisés du fait de la nature de leur maladie, de la gravité des troubles présentés ainsi que de la complexité des thérapeutiques qui sont appliquées et de leur fragilité à ces thérapeutiques. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle n'envisage pas de soumettre la décision d'interrompre le séjour d'un malade âgé ou d'augmenter, de manière importante, son forfait journalier à un avis médical et non pas à une décision administrative sans consultation d'un médecin. Il lui demande, en outre, si elle n'envisage pas de prévoir pour le malade psychiatrique hospitalisé le bénéfice d'un taux dégressif, pour le forfait journalier hospitalier, à partir d'une certaine durée d'hospitalisation (trois mois par exemple).
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 16/04/1987
Réponse. -L'article 12 de la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social a introduit à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale le principe d'une modulation du forfait journalier hospitalier en fonction de la catégorie de l'établissement, de la nature du service ou de la durée du séjour. Dans le cas particulier des séjours très prolongés, lorsque l'hôpital se substitue en fait au domicile du malade, il ne semble pas inéquitable de faire participer davantage la personne hospitalisée aux frais d'hébergement. Les conditions de la modulation du forfait journalier hospitalier seront définies en étroite concertation avec le corps médical et les partenaires sociaux gestionnaires des organismes d'assurance maladie, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés étant chargée de formuler des propositions aux pouvoirs publics.
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