Question de M. GIROD Paul (Aisne - G.D.) publiée le 22/01/1987
M. Paul Girod demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, dans quels délais le décret d'application de l'article 32 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, et concernant la profession d'expert en automobiles, paraîtra au Journal officiel de la République française. Il lui rappelle que la profession a participé à l'élaboration de ce décret et qu'il recueille une satisfaction générale.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/02/1987
Réponse. -Un projet de décret a été élaboré, après une large consultation de l'ensemble des parties concernées, pour organiser l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 32 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 relatives à l'exercice de la profession d'expert en automobile, et préciser les règles professionnelles auxquelles devront se plier les personnes revendiquant le titre d'expert en automobile. Les problèmes juridiques soulevés par ce texte et les débats de doctrine auxquels a donné lieu son élaboration ont paru suffisamment importants au Gouvernement pour qu'il saisisse pour avis le Conseil d'Etat. C'est au vu des conclusions et recommandations de la Haute Assemblée que le Gouvernement se prononcera sur la suite à donner quant au fond et à la forme de ce projet.
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