Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 22/01/1987
M.Stéphane Bonduel demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, s'il envisage de prendre une mesure réglementaire en vue de rendre obligatoire l'indication, par des signes particuliers sur les compteurs de vitesse des véhicules automobiles, des limitations générales de vitesse en France (90 kilomètres/heure, 110 kilomètres/heure, 130 kilomètres/heure). De la vaste enquête qui vient d'être effectuée par un hebdomadaire spécialisé, il apparaît que la très grande majorité des usagers et un grand nombre de professionnels, à l'exclusion toutefois des constructeurs automobiles français - pour des raisons peu convaincantes - sont favorables à une telle mesure. Il semble que cette indication, en attirant davantage l'attention des conducteurs, serait de nature à améliorer la sécurité routière et qu'en conséquence, son application devrait figurer dans les dispositifs à mettre en oeuvre pour y parvenir.
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 17/09/1987
Réponse. -Le souci de l'honorable parlementaire de favoriser le respect par les usagers des limitations de vitesse est un souci particulièrement légitime que partage le Gouvernement. Dans la plupart des cas, les infractions à la réglementation des vitesses sont plus ou moins délibérées, et une action efficace passe malheureusement par l'accroissement des contrôles et des sanctions. Les usagers qui le désirent peuvent installer sur leur véhicule un certain nombre de dispositifs d'aide à la conduite, qui peuvent soit fournir des indications complémentaires sur la vitesse, soit faciliter le respect d'une vitesse donnée. Pour répondre plus précisément à la question posée par l'honorable parlementaire, la réglementation française en ce domaine est tributaire de la directive 75-443 du 26 juin 1975. Toute évolution dans ce domaine passe préalablement par une harmonisation des réglementations des vitesses existant dans les différents Etats membres de la Communauté économique européenne, et le Gouvernement français a pris, en ce sens, des initiatives déterminantes auprès du conseil et de la Commission de la communauté économique européenne.
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