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Délais de versement des aides aux agriculteurs

8e législature

Question écrite n° 04269 de M. Roland du Luart (Sarthe - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1987 - page 112

M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les délais, souvent jugés excessifs par les éleveurs, que l'on constate entre le moment où une aide est décidée et le moment où elle est effectivement distribuée. Ces délais sont source de mécontentement et de difficultés de gestion pour des agriculteurs soumis à une crise très vive depuis la mise en oeuvre des quotas laitiers. Ce décalage conduit à minorer fortement l'impact psychologique et économique de mesures au demeurant tout à fait justifiées et positives. Il lui demande donc de bien vouloir envisager les méthodes permettant d'accélérer les procédures, qu'il s'agisse de la consultation des autorités communautaires, des modes de calcul de la répartition au plan national puis au plan départemental, de l'instruction des dossiers. Ainsi l'aide aux producteurs de taurillons, décidée en juillet 1986, ne sera versée probablement qu'en février-mars 1987. De même, la dotation de 400 millions d'allégement des charges sociales décidée en décembre 1986 risque de n'être versée que plusieurs mois plus tard. Il lui demande si les procédures de versement de la prime à la vache allaitante ne pourraient pas également être raccourcies. Il demande enfin quelle fraction de l'aide de 100 millions, obtenue grâce à l'intervention de la Haute Assemblée, sera versée aux éleveurs spécialis



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 16/04/1987 - page 575

Réponse. -Il convient tout d'abord de rappeler que le versement d'une aide nationale est conditionné à l'autorisation expresse de la Commission des communautés européennes. Le non-respect de cette règle impliquerait de la part de la Commission une réduction d'un montant budgétaire équivalent des paiements dus à la France par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole au titre des dépenses engagées pour le soutien des marchés. Aussi, sans méconnaître les difficultés supplémentaires qu'éprouvent les agriculteurs du fait d'un délai nécessaire pour obtenir l'aval de la Commission, il apparaît que leur paiement sans autorisation leur serait plus préjudiciable. Néanmoins, les pouvoirs publics ont toujours été particulièrement attentifs à ce que la mise en place des aides nationales se fasse dans les délais les plus courts possible. Pour ce qui concerne les récentes aides exceptionnelles décidées en faveur des producteurs de viande bovine, leur paiementdevrait intervenir dès que l'autorisation de la Commission sera obtenue. Tous les éléments d'information nécessaires sont d'ores et déjà transmis aux départements afin que les travaux de répartition des aides entre les éleveurs puissent être menés à bien dans les meilleurs délais par les commissions départementales. Par ailleurs l'aide allouée aux producteurs de taurillons en difficulté est en cours de paiement.