Question de M. CRUCIS Michel (Vendée - U.R.E.I.) publiée le 29/01/1987
M. Michel Crucis appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le décret n° 84-526 du 28 juin 1984 qui supprimait de fait toute existence légale aux commissions météorologiques précédemment instituées en vertu des dispositions de l'arrêté interministériel du 1er décembre 1958. Afin d'éviter la disparition d'une fort utile instance mise en place en Vendée par arrêté préfectoral du 5 octobre 1977, le conseil général de la Vendée a décidé en février 1985 la constitution d'une nouvelle structure. Or un décret n° 86-315 du 3 mars 1986 prévoyait à nouveau la création d'une commission météorologique dans chaque département placée sous la présidence du commissaire de la République. En application de ce texte, et sur la demande formulée par le représentant de l'Etat dans le département, l'assemblée départementale a procédé en septembre dernier à la désignation de cinq conseillers généraux pour siéger à cette instance, et elle a accepté la disparition de la commission précédemment constituée par le département en février 1985. Depuis lors, le décret n° 86-1391 du 31 décembre 1986 vient d'abroger celui du 3 mars 1986 et les commissions météorologiques départementales semblent ainsi une nouvelle fois avoir perdu leur existence légale. Il voudrait donc connaître les raisons qui ont motivé ces revirements successifs de situation en quelques mois et il demande si les conseils généraux qui le souhaitent peuvent désormais recréer des structures consultatives en matière de météorologie.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 12/03/1987
Réponse. -C'est l'arrêté interministériel du 1er décembre 1958 qui, initialement, avait institué les commissions météorologiques départementales, les substituant alors aux comités météorologiques consultatifs créés par le décret n° 46-2746 du 28 novembre 1946. Soumises aux dispositions du décret n° 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République, et notamment de son article 28, ces commissions cessaient de fonctionner le 30 juin 1984, un décret prévoyant leur maintien n'ayant pu être pris avant cette date. Un tel état de fait était effectivement constaté par le décret n° 84-526 du 28 juin 1984. Le décret n° 86-315 du 3 mars 1986 instituait de nouveau les commissions météorologiques départementales. Il a été abrogé par le décret n° 86-1391 du 31 décembre 1986. On ne saurait induire d'une telle abrogation le sentiment que le Gouvernement méconnaît l'intérêt de ces organismes dès lors que leur constitution correspond aux souhaits des responsables locaux. C'est, à l'inverse, soucieux d'alléger un formalisme qui, à l'expérience, lui paraissait de nature à contrarier l'esprit de concertation qui doit présider au fonctionnement de ces instances, que le Gouvernement a choisi de laisser aux préfets le soin d'organiser, en étroite liaison avec les élus et les usagers, la concertation dont les modalités sont désormais laissées à leur seule discrétion.
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