Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 29/01/1987
M.Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessité de favoriser les efforts des associations pour mobiliser des ressources plus abondantes. Il lui demande dans ces conditions s'il ne conviendrait pas d'aligner le régime des dons et legs et des déductions fiscales des associations d'intérêt général sur celui dont bénéficient les associations reconnues d'utilité publique.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 18/06/1987
Réponse. -Les dons effectués par des personnes physiques au profit d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général sont désormais déductibles dans la limite de 1,25 p. 100 (au lieu de 1 p. 100 jusqu'à l'imposition des revenus de 1986) du revenu imposable du donateur. La limite est fixée à 5 p. 100 lorsque les versements sont effectués au profit de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique. La différence entre les taux fixés pour les plafonds de déduction se justifie par les obligations particulières qui sont attachées à la reconnaissance d'utilité publique. Cela dit, la fraction annuelle de dons qui n'excède pas 600 F ouvre droit à compter de l'imposition des revenus de 1987 à un avantage en impôt d'au moins 25 p. 100, que les dons soient faits à une association reconnue ou non. Le projet de loi sur le développement du mécénat propose de renforcer ce dispositif : le montant de 600 F serait relevé à 1 200 F ; le taux de l'avantage serait porté au taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable effectue des dons réguliers d'au moins 1 200 F l'année de l'imposition et l'année précédente. Ces mesures qui sont de nature à améliorer les ressources des associations répondent aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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