Question de M. LAURIOL Marc (Yvelines - RPR) publiée le 29/01/1987
M. Marc Lauriol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de l'arrêté ministériel du 3 novembre 1958, qui prohibe la création d'un poste de surveillant de travaux ou de contremaître communal dans les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants. Il lui demande si une telle rigidité s'impose encore aujourd'hui, alors que la décentralisation a précisément pour but d'assouplir sinon de lever les règles qui pèsent sur les collectivités territoriales et que celles-ci doivent pouvoir apprécier librement la nature des emplois publics nécessaires à leur administration.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/04/1987
Réponse. -Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, le Gouvernement a déposé un projet de loi au Sénat le 26 novembre 1986, projet qui sera examiné au Parlement au cours de la prochaine session de printemps, et qui modifie les lois de 1984 relatives à la fonction publique territoriale. Ce projet prévoit en particulier de substituer au regroupement prévu par la loi du 26 janvier 1984 des fonctionnaires territoriaux en corps, schéma calqué sur les modalités de gestion des personnels qui prévalent au sein de l'administration de l'Etat et qui impliquait une gestion de ces personnels par des organismes situés en dehors des collectivités employeurs, une organisation en cadres d'emplois, notion plus souple que la première et qui permettra de fixer des statuts particuliers correspondant davantage aux besoins des collectivités territoriales. Lors de l'élaboration de ces statuts particuliers, il sera tenu compte des remarques faites relatives aux seuils démographiques tels qu'imposés par l'arrêté du 3 novembre 1958 et dont il est permis de se demander s'ils doivent, pour certains emplois, être maintenus.
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