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Grèves: indemnisation des animateurs de la vie économique

8e législature

Question écrite n° 04307 de M. Jean Colin (Essonne - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1987 - page 115

M. Jean Colin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de faire procéder à l'indemnisation des animateurs de la vie économique - industriels, commerçants ou artisans - qui ont subi des préjudices sérieux à la suite des grèves de décembre 1986 et janvier 1987. Il souhaiterait savoir en particulier si un fonds d'indemnisation ne pourrait être constitué, par prélèvements sur les recettes des services publics les plus directement responsables, c'est-à-dire l'E.D.F. et la S.N.C.F. . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 02/04/1987 - page 487

Réponse. -Bien que les entreprises publiques concernées par les grèves du début de cette année se soient efforcées dans des conditions souvent difficiles d'organiser des services minimums, les activités industrielles, commerciales et artisanales ont incontestablement été perturbées par ces mouvements sociaux. Il paraît cependant difficile de mettre en place un fonds d'indemnisation financé par prélèvement sur les recettes des services publics en cause ainsi que le suggère l'honorable parlementaire. En effet, les grèves ont fortement pesé sur les comptes de ces entreprises, par ailleurs largement financées pour certaines d'entre elles par des concours publics. Cependant, dans le cadre de leur politique commerciale, certaines de ces entreprises ont accordé aux usagers des avantages destinés à compenser le préjudice subi par ceux-ci : abattement sur le prix des cartes orange du mois de février, transport gratuit des enfants sur le réseau S.N.C.F. pendant la périodede vacances d'hiver, indemnisation des usagers du rail dans le secteur du transport des marchandises (facilités de paiement, prorogation des contrats...). Il convient également de rappeler qu'en application du droit commun des contrats la négociation des préjudices subis peut être demandée si la responsabilité des services en cause est effectivement engagée.