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Elaboration des décisions du Conseil constitutionnel: avis des rapporteurs du texte

8e législature

Question écrite n° 04320 de M. Louis Longequeue (Haute-Vienne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/01/1987 - page 119

M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement qu'en juin 1986, le président du Conseil constitutionnel, par lettres adressées au président du Sénat et au président de l'Assemblée nationale, avait suggéré que pour l'examen des deux projets de loi dont le conseil était saisi en vertu de l'article 61 de la Constitution, son rapporteur puisse " prendre l'attache ", notamment, du rapporteur de la commission qui, dans chaque assemblée, a été saisie du texte. Cette initiative tendait à développer le caractère contradictoire de la procédure suivie pour l'élaboration des décisions du conseil. Les présidents des deux assemblées lui opposèrent une fin de non-recevoir. M. le président de l'Assemblée nationale rappela que la fonction de rapporteur prenait fin avec le vote du texte en discussion. M. le président du Sénat estima qu'il ne saurait être question d'institutionnaliser des contacts qui doivent rester privés, ni de faire reprendre hors du Parlement un débat déjà achevé. M. le ministre chargé des relations avec le Parlement, qui ne saurait décliner sa compétence sur un point essentiel de droit parlementaire, peut-il faire connaître quelle est sa position dans ce débat, qui n'est sans doute pas clos.



Réponse du ministère : Relations avec le Parlement

publiée dans le JO Sénat du 19/02/1987 - page 259

Réponse. -En vertu du principe de séparation des pouvoirs, dont le Conseil constitutionnel a d'ailleurs rappelé la portée dans sa décision n° 86-224 D.C. du 23 janvier 1987 (Journal officiel du 25 janvier 1987, p. 924), il n'appartient pas au Gouvernement de répondre à une question relative aux relations entre les présidents des assemblées parlementaires et le Conseil constitutionnel.